source: envirolex.fr
Un arrêté, publié au Journal officiel du 31 mai,
fixe le modèle du formulaire de la " demande d'examen au cas par cas ",
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement.
Cet article, tel qu'il a été modifié par le
décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 et qui entre en vigueur le 1er
juin, prévoit que " pour les projets relevant d'un examen au cas par cas
en application de l'article R. 122-2, l'autorité administrative de
l'Etat compétente en matière d'environnement, définie à l'article R.
122-6, examine, au regard des informations fournies par le pétitionnaire
ou le maître d'ouvrage, si le projet doit faire l'objet d'une étude
d'impact ". Le modèle du formulaire de la demande est précisé en annexe.
Le formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre
ainsi qu'un récépissé qui sera rendu au porteur de projet suite au dépôt
de sa demande. Un document demandant les informations nominatives
relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire doit être joint au
formulaire. Tous ces documents peuvent être obtenus auprès des autorités
administratives et sont accessibles sur le site www.service-public.fr
ainsi que sur le site
www.developpement-durable.gouv.fr/etude-impact.html. Enfin, les
autorités doivent affecter aux demandes un numéro d'enregistrement de
onze caractères qui sont fixés par l'arrêté.