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Rejet de la demande de référé suspension concernant l'arrêté du 16 mars 2012, qui suspend la mise en culture des variétés de semence



  • Le 18 mai 2012, le Conseil d'Etat a annulé le recours en référé suspension déposé par deux exploitants agricoles (Commenian et Decandelou) le 17 avril dernier, qui visait à suspendre l'application de l'arrêté du 16 mars 2012 interdisant la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (MON 810). Cette décision visait à protéger l'environnement, du fait des risques liés à la proximité des semis.

     Les demandeurs remettaient en question la légalité du texte, au motif qu'il leur causait un " préjudice économique grave et immédiat ", dans la mesure où, au moment de son adoption, ils étaient déjà en possession de leurs semences, et dans la mesure où il menaçait, à leur sens, tout l'équilibre économique de la filière maïs française.

     Le Conseil d'Etat a toutefois rejeté la demande, en considérant que l'exécution de la décision gouvernementale ne portait pas atteinte de manière grave et immédiate à un intérêt public, ni aux entreprises requérantes pour qu'une situation d'urgence soit constituée. Il a en revanche souligné le péril immédiat pour la filière apicole, et pour l'environnement en général, que pourrait engendrer une suspension de l'arrêté.

    Notons toutefois que l'EFSA, à qui la commission européenne avait demandé une évaluation scientifique, a jugé le jour même  irrecevable la mesure française. La Commission devrait trancher mi juin sur ce dossier.

     

    [VEIJURIS]

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