Le Tribunal des conflits a rendu une décision le 14 mai 2012, portant sur les antennes- relais, permettant de définir à ordre juridique est compétent pour trancher les litiges portant sur le démontage ou l'interdiction d'une installation.

Selon l'arrêt, le juge judiciaire est compétent pour connaître " des litiges opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou à des tiers, aux fins d'indemnisation des dommages causés par l'implantation ou le fonctionnement d'une station radioélectrique qui n'a pas le caractère d'un ouvrage public, d'autre part aux fins de faire cesser les troubles anormaux de voisinage liés à une implantation irrégulière ou un fonctionnement non conforme aux prescriptions administratives ou à la preuve de nuisances et inconvénients anormaux autres que ceux afférents à la protection de la santé et aux brouillages préjudiciables ".

 En l'espèce, l'ordre judiciaire n'a pas été considéré comme compétent pour connaître le litige opposant la société orange France et France Télécom à l'Amicale Confédération nationale du Logement de Château- Thierry à l'association Vie et Paysages, au Conseil local des parents d'élèves de la Fédération des conseils des parents d'élèves de Château- Thierry, ainsi qu'à des particuliers. Ces derniers voulaient que soit prononcée la cessation d'émission d'ondes radioélectriques à partir d'une antenne- relais de téléphonie mobile qui avait reçu l'accord de l'ANFR pour être implantée sur le territoire de la commune de Château Thierry, au motif que l'installation présenterait un risque pour la santé des populations vivant aux alentours. Il appartient au juge administratif de connaître ce litige.

[VEIJURIS]