Le Conseil d'Etat a rendu le 9 mai un arrêt opposant la commune de Prouvy à la SARL Dodat et Villain et la société SAE Nord/pas- de Calais, de la SARL Concept Alu, du GIE Ceten Apave, de la SARL Sopro.

 La Commune de Prouvy demandait au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai qui avait rejeté sa demande de condamnation solidaire des différentes entreprises citées ci- dessus.

En l'espèce, la Commune de Prouvy avait confié à la SNC SAE Nord/ Pas- de- Calais, le réaménagement et l'extension de sa salle des fêtes.  La maîtrise d'oeuvre a été confiée aux différentes entreprises citées précédemment. Cependant, au moment de la réception de l'ouvrage, certaines réserves ont été émises.

La commune de Prouvy a cherché la responsabilité décennale des constructeurs au vu des nuisances sonores  causées aux riverains par le fonctionnement de la salle des fêtes.

La Cour administrative d'appel de Douay a rejeté la requête de la Commune de Prouvy demandant l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille qui avait rejeté sa demande tendant à la condamnation de la SARL Agence d'architecture Dodat et Villain, de la SNC SAE Nord/ Pas- de- Calais et du GIE Ceten Apave à indemniser la commune, au titre de la garantie décennale des constructeurs et des préjudices résultants des nuisances sonores dues au fonctionnement de la salle des fêtes.

La Cour administrative d'appel de Douai a estimé que les nuisances n'affectaient pas l'ouvrage en lui-même et qu'il n'était pas impropre à sa destination.

La commune a saisie le Conseil d'Etat afin d'obtenir l'annulation de l'arrêt de la Cour d'appel. Le Conseil d'Etat considère que la Cour administrative d'appel en excluant que " la commune maître de l'ouvrage puisse rechercher la responsabilité décennale des constructions en raison des nuisances causées aux tiers, du fait d'un défaut dans la conception de la salle et dans l'exécution des travaux, sans chercher si ces nuisances empêchaient le fonctionnement normal de l'ouvrage et le rend impropre à sa destination, la Cour a commis une erreur de droit ". Le Conseil a donc annulé l'arrêt de la Cour administrative et renvoyé l'affaire devant elle. De plus, le GIE Ceten Apave, la SARL Agence architecture Dodat et Villain et la Société Eiffage Construction Nord devront verser solidairement à la commune de Prouvy 3000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

[VEIJURIS]