Une circulaire du 9 mai 2012 relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières et au stockage des déchets de l'industrie des carrières, a été publiée au journal officiel du 4 juin par le Ministère de l'écologie.

La circulaire " a pour objet de préciser les modalités d'application des garanties financières prévues aux articles L.516-1, R.516-1 et suivants du code de l'environnement pour les carrières. Elle annule et remplace la circulaire n°98-48 du 16 mars 1998 relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières (ICPE) ".

Elle présente les modalités de mise en place des garanties financières tant pour ce qui concerne la remise en état du site d'exploitation, que pour ce qui concerne la gestion des installations de stockage de déchets issus de ces carrières.

L'objectif de ces garanties financières est de garantir la remise en état des carrières en cas de défaillance de l'exploitant.

Des garanties financières supplémentaires ont été instituées par le décret du 5 octobre 2010 concernant " certains stockages de déchets inertes et terres non pollués présentant des risques particuliers, dits de catégorie " A ".

En outre, l'article R.516-2 du code de l'environnement prévoit, concernant les installations de stockage de déchets classées 2720, la constitution d'une garantie financière couvrant la surveillance du site, l'intervention en cas d'accident ou de pollution, et la remise en état du site après exploitation.

Le texte rappelle que les garanties financières relatives à la remise en état des carrières ont été introduites par l'article 4-2 de la loi du 19 juillet 1976, portant sur les installations classées pour la protection de l'environnement, et qu'elles sont encadrées par l'article R.516-2 du code de l'environnement et par l'arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières.

[VEILEGI]