Cour administrative d'appel de Douai, 25 octobre 2012, n°11DA01844

La Cour administrative d'appel de Douai a rendu un arrêt en date du 25 octobre 2012 à propos du refus du préfet du Nord d'accorder un permis de construire des aérogénérateurs à la société SNC MSE Les Kerles.

Les faits sont relativement simples. La société SNC avait demandé au préfet du Nord un permis de construire quatre aérogénérateurs sur un terrain situé dans la commune de Hondschoote à la frontière belge. Par un arrêté du 28 février 2008, le préfet a refusé de lui délivrer ce permis de construire. Après un recours gracieux infructueux, la société a saisi le tribunal administratif de Lille qui a annulé, le 29 septembre 2011, l'arrêté. C'est ainsi que le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement va interjeter appel contre le jugement du tribunal de Lille.

D'abord, la Cour administrative d'appel reconnaît l'intérêt à agir du ministre et la recevabilité des moyens présentés en appel. Ensuite, elle s'attache à analyser la légalité de l'arrêté préfectoral contesté en première instance.

Selon la Cour d'appel, le refus du préfet de délivrer le permis de construire est fondé sur l'article R 111-2 du code de l'urbanisme qui dispose que " le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Or, en l'espèce, les analyses réalisées par la société concernant l'évaluation du parc éolien montrent qu'il y a des émergences importantes et non réglementaires sur plusieurs points de l'étude d'impact. Selon la Cour, malgré les garanties apportées par la société, un dépassement de l'émergence était encore probable au regard " des études complémentaires qu'elle a produites et des différents avis défavorables émis par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ".

En considération de ces éléments, le juge d'appel a décidé d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille. 

[VEIJURIS]