CE, 8 octobre 2012, n°345013

Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt en date du 8 octobre 2012 opposant la Société Entreprise de Travaux et de Matériaux à la commune de d'Illkirch-Graffenstaden.

La société exploitait une carrière de sables et de graviers sur le territoire de la commune d'Illkirch-Graffenstaden depuis 1989.  Le 12 mai 1999, le préfet du Bas-Rhin a pris un arrêté qui fixe " les conditions de remise en état du site après la cessation d'activité, en indiquant notamment qu'il devait être procédé au remblayage uniquement avec du granulat, des enrochements et des matériaux existant naturellement sur le site ".  Par un autre arrêté préfectoral du 16 juin 2005, le préfet a autorisé à la société, pour des raisons sécuritaires et environnementales, l'utilisation de matériaux hors site pour procéder à ce remblayage. La commune a ainsi saisi, sans obtenir gain de cause, le tribunal administratif de Strasbourg pour l'annulation de cet arrêté complémentaire. En appel, la Cour administrative d'appel de Nancy va annuler cependant ledit jugement. C'est par la suite que la société va se pourvoir en cassation.

Selon le CE, " il appartient à l'autorité administrative compétente en matière de police des installations classées de prendre à tout moment les mesures nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (installations classées pour la protection de l'environnement); qu'elle peut à cet effet, même après la mise à l'arrêt de l'installation, modifier les prescriptions de remise en état du site sur le fondement de l'article L. 512-3, afin de prévenir des dangers ou inconvénients qui n'auraient pas été antérieurement pris en compte ; qu'une telle modification dispense nécessairement l'exploitant de respecter celles des prescriptions initiales qui ont ainsi été modifiées ". Partant, l'arrêt de la Cour d'appel est annulé.

[VEIJURIS]