Plusieurs d'arrêtés, tous datés du 26 septembre 2012 ont rejeté diverses demandes de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " Permis de Valence " ; " Permis de Beaumont-de-Lomagne " ; " Permis de Brignoles " ; " Permis de Cahors " ; " Permis de Montélimar " ; " Permis de Gréoux-les-Bains " ; " Permis de Lyon-Annecy " ; " Permis de Montfalcon ".

Ces arrêtés interministériels se fondent sur la loi n°2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Or, il apparaissait très clairement dans les pièces de la demande de permis que le but essentiel consistait en la recherche et l'exploration du gaz de schiste. De plus, en l'état actuel des connaissances un tel objectif ne pouvait être atteint que par le recours à la fracturation hydraulique d'hydrocarbures. Ce qui justifie le rejet par les autorités compétentes des diverses demandes de permis précitées.

 [VEILEGI]