Le 2 mai 2013 a été adopté le décret n° 2013-374 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution). Publié au Journal officiel du 4 mai 2007, le décret concerne les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et a pour objet " la modification de la partie réglementaire du code de l'environnement pour la transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles ". Une partie du décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication. " Ses dispositions relatives au bilan de fonctionnement de l'installation et au contenu des prescriptions applicables aux installations définies par arrêté " entreront en vigueur le 7 janvier 2014.

Le décret définit les conditions d'application de l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles. Des dispositions spécifiques sont prévues en matière de pollution de l'eau. La demande d'autorisation des installations concernées doit prévoir dans certaines circonstances un rapport contenant des informations permettant de comparer l'état de pollution des eaux souterraines avec l'état du site d'exploitation lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation. L'arrêté préfectoral d'autorisation doit prévoir notamment des prescriptions garantissant la protection des eaux souterraines ainsi que des prescriptions relatives à la surveillance périodique en cas d'utilisation de certaines substances et mélanges. Pour la détermination des limites des émissions, l'existence d'une station d'épuration des rejets indirects de substances polluantes dans l'eau peut être prise en comptes. Le décret énumère en outre les substances polluantes pour l'eau.