Le 1er septembre 2010, la société Sadef a déposé une requête au tribunal administratif, qui a transmis le 14 septembre 2011, au secrétariat du Conseil d'Etat. La requête demandait l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 juin 2010, par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Leroy Merlin et l'Immobilière Leroy Merlin l'autorisation préalable pour construire un magasin d'une surface de 10 500 m2 dans la ZAC du Moulin à Malemort-sur- Corrèze et d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2012 dans laquelle les membres de la commission nationale d'aménagement commercial n'ont pas pris connaissance du projet. La société Sadef soutient que la décision attaquée méconnait l'objectif fixé par le législateur en matière de développement durable en ce qui concerne les consommations énergétiques et l'insertion paysagère du projet de ZAC dans son environnement. Toutefois le Conseil d'Etat considère qu'au regard du dossier, les mesures d'économie d'énergie, de gestion des eaux pluviales et de traitement des déchets vont être mise s en oeuvre et que les solutions proposées permettront une insertion suffisante dans l'environnement. Dès lors le Conseil d'Etat écarte le moyen et annule la requête et considère que la décision du 4 avril qui est devenue définitive ne peut faire l'objet d'une requête. Le recours pour excès de pouvoir est dès lors sans objet.
Le Conseil d'Etat considère que la requête de la société Sadef est rejetée et devra verser aux sociétés Leroy Merlin France et l'Immobilière Leroy Merlin, 2 500 euros .
[VEIJURIS]
