La requête a été présentée pour les société Electricité de France et Orange France pour contester une délibération du 24 février 2012 par laquelle le conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy avait créé une taxe sur les installations électriques et de télécommunications aériennes.
Par une interprétation croisée des dispositions constitutionnelles (article 34 et 74) et du Code général des collectivités territoriales, la haute juridiction administrative a considéré d'une part que la collectivité de Saint-Barthélemy est compétente en matière d'environnement ; et d'autre part, que l'imposition contestée poursuit un objet environnemental et dès lors la collectivité de Saint-Barthélemy était compétente pour instituer, par la délibération attaquée, une taxe sur les installations aériennes électriques et de télécommunications même si sur ce dernier aspect, sa compétence est concurrente à celle de l'Etat.
Toutefois le juge administratif a tenu à préciser que " lorsqu'elle définit, dans le cadre de ses compétences, une imposition, la collectivité de Saint-Barthélemy doit déterminer de manière complète et suffisamment précise, son assiette, son taux, ainsi que ses modalités de recouvrement, lesquelles comprennent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, les garanties et les sanctions applicables à cette imposition ".
[VEIJURIS]
