Par Adéquations, Genre en Action, le 20 octobre 2012

Le comité interministériel pour les Droits des Femmes est l'opportunité d'engager les différents ministères dans un processus de transversalisation de l'Egalité Femmes Hommes.

Récemment, la Ministre des Droits des Femmes Najat Vallaud-Belkacem a réaffirmé devant la Conférence des Ambassadeurs, l'importance du développement d'une diplomatie des droits des Femmes dans un contexte mondial de remise en question des droits des femmes et de l'égalité entre les sexes.

Les ONG membres de la Commission Genre de Coordination SUD ont été fortement impliquées dans les travaux d'élaboration et dans l'évaluation de la mise en oeuvre du DOS genre (Document d'Orientation Stratégique). Le Document reconnaissait l'importance de la prise en compte transversale du genre tout en menant également des projets spécifiques plus ciblés.

Pour autant, la transversalité recherchée dans toutes les politiques mais aussi les champs d'intervention et instruments de la coopération française est loin d'être atteinte. Cette approche se heurte à un grand décalage entre la progression des idées ou des exigences et les moyens qui sont disponibles pour les mettre en oeuvre efficacement.

Selon l'OCDE, les financements français pour les projets ciblant principalement le genre sont en baisse (18M$ à 6M$ soit 14M€ à 5M€ entre 2009 et 2010). L'Allemagne a consacré 257M$ à ces projets en 2010. Les documents budgétaires pour le PLF 2013 affirment que " 40 % de l'aide publique au développement française place les inégalités de genre comme objectif principal ou secondaire de son action ". Il semble abusif d'agréger les deux critères principal et secondaire. Les projets " secondaires ", étant comptabilisés dans leur intégralité même lorsque le volet genre est marginal.

Le comité interministériel du 24 octobre et l'élaboration du prochain Document d'Orientation Stratégique sont l'occasion d'engagements politiques forts. Les ONG membres de la Commission Genre de Coordination SUD souhaitent donc vous faire part de leurs propositions.

1. Concernant la transversalité de l'approche de genre dans toutes les politiques, champs d'intervention et instruments de la coopération française

 Inclure un dialogue avec la société civile du Sud, en particulier les organisations qui défendent les droits des femmes et luttent contre les inégalités et violences de genre dans l'élaboration des politiques bilatérales et multilatérales de développement et de protection de l'environnement. Ce mécanisme participatif pourra être mis en place dès 2013.

 Diversifier les secteurs et thématiques concernant les projets où le genre est central. La prise en compte du genre ne peut se cantonner aux secteurs de l'éducation et de la santé mais doit être effective dans tous les secteurs d'intervention de la politique de développement.

2. Concernant les outils et travaux de recherche

 Intensifier, promouvoir et rendre accessibles les outils d'analyse permettant de mesurer les impacts différenciés sur les femmes et les hommes et sur l'égalité de genre selon un plan annuel et quinquennal chiffré.

 Identifier, promouvoir, soutenir et valoriser la recherche et la recherche-action (notamment par des projets associant universités, chercheur-e-s, acteurs publics et ONG).

3. Concernant la formation des acteurs et actrices :

 Des outils de formation et d'accompagnements doivent faciliter la mise en oeuvre réelle du caractère obligatoire de la prise en compte du genre par tous les acteurs et actrices du développement.

 Créer et soutenir des cycles permanents de formation et de sensibilisation de tous les acteurs et actrices, à tous les échelons et à tous les niveaux. Pour les ONG, établir un mécanisme d'appui facilitant l'accès et le co-financement de ces formations. Les formations seront complétées d'action de suivi et accompagnement sur une ou plusieurs années afin de modifier en profondeur les pratiques et représentations et d'ainsi, réellement, permettre un impact sur le long terme.

 Recenser les compétences françaises et francophones en formation, enseignement, action et accompagnement. Soutenir le développement des formations existantes tant du côté de l'offre que de la demande.

4. Concernant les financements des projets :

 Développer de nouveaux outils de financement (qui ne soit pas en concurrence avec les autres thématiques) afin de rattraper le retard de la France en comparaison avec les pays voisins. Il devra être notamment accessible aux petites structures spécialistes en " genre ", faciliter le travail en consortium et l'accompagnement mutuel afin de créer une masse critique de compétences partagées et d'augmenter l'impact de l'APD française dans les pays concernés.

 Faciliter la prise en compte du genre dans les projets, par exemple en offrant aux ONG qui le souhaitent les moyens de se former et de se faire accompagner sur la lutte contre les inégalités et les violences de genre.

5. Concernant le suivi et l'évaluation de la politique genre :

 Présenter un bilan annuel des fonds investis dans des projets marqués en classe 1 et 2 selon les indicateurs de l'OCDE. Soutenir la mise en oeuvre d'une budgétisation sensible au genre pour permettre de planifier et de rendre compte de l'intégration du genre dans toutes les modalités de l'APD française (multilatérale, bilatérale, soutien aux OSI françaises, etc.).