La Suisse doit compléter sa législation afin d’appliquer le Protocole de Cartagena sur les mouvements transfrontières d’organismes vivants génétiquement modifiés (OVM). L’ordonnance de Cartagena (OCart) est envoyée aux cantons et aux organisations concernées, qui doivent donner leur avis jusqu’au 10 mai 2004. L’ordonnance fixe des dispositions déjà appliquées en grande partie par les entreprises suisses. Elle fonde également les structures nécessaires pour répondre aux obligations internationales. La mise en œuvre et le développement du protocole sur le plan international ont fait l’objet de négociations qui se sont terminées le 27 février à Kuala Lumpur (Malaisie).
(CDB-CDP7)