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Proposition de loi visant à créer un financement « performance énergétique »


Notre pays est en tête pour l’efficacité énergétique dans le secteur des transports. En revanche, nous avons pris un retard considérable dans celui du bâtiment. En effet, la consommation d’énergie de chauffage par mètre carré en France, corrigée du climat, demeure ainsi deux fois plus élevée qu’en Norvège. Le bâtiment français est à l’origine de 23 % de nos émissions de gaz à effet de serre et absorbe 42 % de toute l’énergie finale consommée dans le pays. L’habitation apparaît donc comme un gisement d’économie d’énergie potentiel important.

La consommation moyenne primaire du parc existant français est de 240 KWh/m²/an en 2007. Pour une habitation individuelle, le chauffage représente la principale dépense d’énergie, suivie de l’eau chaude sanitaire et des consommations liées à l’éclairage, à l’électroménager et à l’électronique. En ce domaine, un gain sur les dépenses de chauffage profiterait à tous. En effet, la part des dépenses de chauffage représente, au minimum, 1/10 du budget des 20 % des français les plus défavorisés.

Ce constat conforte le choix de retenir le secteur du logement parmi les priorités d’action lors du Grenelle de l’environnement. En effet, le groupe de travail sur le bâtiment a proposé durant le Grenelle un plan thermique de grande ampleur comportant deux objectifs chiffrés précis pour l’échéance 2020 : une consommation énergétique moyenne de 150 KWh/m²/an dans les immeubles d’habitation et de 80 KWh/m²/an pour les immeubles de bureaux.

Pour y parvenir, toutes les constructions lancées dès 2012 devront répondre aux normes dites de basse consommation (50 KWh/m²/an). Dans la même optique, la pose de fenêtre à simple vitrage dans les constructions neuves sera interdite dès 2010.

La simple rénovation énergétique de l’existant a un coût estimé à plusieurs dizaines de milliards d’euros.
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