Le Parlement européen a voté, en deuxième lecture, en faveur d'une directive incluant le secteur de l'aviation dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE). Ce vote vient confirmer un accord intervenu entre le Parlement et le Conseil le mois dernier à cet effet. La directive imposera à toutes compagnies aériennes dont le départ ou la destination d'un vol est en Europe un plafonnement des émissions de CO2 dès 2012 .

La directive prévoit une structure du type "cap and trade " où les compagnies devront choisir entre la vente de leurs quotas excédentaires si leurs émissions baissent en deçà des émissions permises et l'achat de quotas supplémentaires si leurs émissions augmentent au delà de cette limite.

Concrètement, le texte adopté prévoit :

• en 2012, les émissions de l'aviation seront plafonnées à 97 % de leur niveau moyen pour la période 2004-2006. Ce pourcentage sera ramené à 95 % à compter de 2013, bien qu'une révision soit envisageable dans le cadre du réexamen général de la directive sur l'échange de quotas d'émission;

• en 2012, les compagnies aériennes recevront 85 % de leurs quotas d'émission gratuitement. Ce pourcentage pourrait être réduit à partir de 2013 dans le contexte du réexamen général de la directive sur l'échange de quotas d'émission;

• une exemption est prévue pour les transporteurs aériens commerciaux ayant des niveaux de trafic très peu élevés sur les liaisons intracommunautaires ou sur les liaisons au départ ou à destination de l'UE, ou encore ayant des émissions annuelles faibles (moins de 10 000 tonnes de CO₂ par an). Bon nombre d'exploitants des pays en développement n'ayant que des liaisons aériennes limitées avec l'UE seront donc exemptés de l'application de la directive. Cette exemption n'aura pas d'effet notable sur les émissions couvertes par le SCEQE;

• une réserve spéciale de quotas gratuits a été ajoutée pour les nouveaux entrants ou les compagnies aériennes enregistrant une très forte croissance. La réserve n'augmente pas le plafond global fixé pour les quotas et ne modifie donc pas l'incidence du système sur l'environnement. Les compagnies aériennes en forte croissance pourront bénéficier de la réserve à concurrence d'un million de quotas;

• Il a été introduit un nouveau mécanisme destiné à garantir une application cohérente et rigoureuse du système dans l'ensemble de l'UE. En dernier recours, les États membres peuvent demander qu'un exploitant soit exclu de l'UE s'il persiste à ne pas se conformer au système et si les autres mesures coercitives se sont révélées inefficaces.

Enfin, pour avoir force de loi, le Conseil devra d'abord adopter formellement la directive lors d'une prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée et entrera en vigueur le même jour. Les membres de l'UE disposeront ensuite de 12 mois pour traduire cette directive en droit national.