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Commerce International et Droit à l'Alimentation: Compatibilité et Gouvernance


Quel est l'apport des accords commerciaux multilatéraux (particulièrement l'Accord sur l'Agriculture) à la promotion de certains droits humains (notamment les droits sociaux et économiques)? Dans quelle mesure peut-on assurer l'implication de l'Organisation mondiale du commerce aux efforts visant la promotion de tels droits? Et qu'est-ce que cela implique en terme de gouvernance et d'équité? Les obligations des membres de l'OMC sont-elles compatibles avec leur obligation de respecter et de protéger le droit à l'alimentation, tel qu'il est reconnu en droit international ?

Pour apporter des éléments de réponses à ces questions, le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation a conduit une mission à l'OMC en juin 2008 dont les conclusions préliminaires ont fait l'objet d'une présentation officielle devant le Conseil des Droits de l'Homme à sa session de mars 2009. Le Rapport résultant de la mission montrait que, si le commerce des matières premières agricoles doit favoriser le développement et contribuer à la réalisation du droit à l'alimentation, c'est à condition de reconnaître la spécificité des produits agricoles, au lieu que ces produits soient considérés comme des marchandises comme les autres ; et à condition que des flexibilités suffisantes soient reconnues aux pays en développement, en particulier afin que ceux-ci conservent les moyens de protéger leurs agriculteurs contre la concurrence qui leur est faite par les producteurs des pays industrialisés.

 

Le rapport présentait également les impacts principaux de la libéralisation progressive du commerce des produits agricoles sur le droit à l'alimentation tout en proposant un ensemble d'instruments de nature à limiter les risques d'incompatibilités entre la libéralisation du commerce international en matière agricole et le droit à l'alimentation. Le défi est d'améliorer la gouvernance mondiale en surmontant l'obstacle que constitue la fragmentation du droit international. L'absence d'une coordination réelle entre les obligations existantes en matière de droits de l'homme et les obligations imposées dans le cadre de l'OMC constitue un obstacle à une approche cohérente de ces questions, que des mécanismes conçus au niveau national exclusivement pourraient ne pas suffire à surmonter.

Le rapport invite par conséquent les États à évaluer l'impact de leurs engagements en matière commerciale sur leur capacité à garantir et à réaliser le droit à l'alimentation, avant de conclure de tels engagements.

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