Un décret publié au Journal officiel du 6 février met en conformité la législation française avec le droit de l'Union européenne relatif aux modalités de gestion des véhicules hors d'usage (VHU) et des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE-modification des articles R. 543-173 et R. 543-178 du Code de l'environnement).

Ce décret intervient après la condamnation pour manquement de la France par la CJCE dans une affaire du 15 avril 2010, en raison des insuffisances de transposition de certains articles de la directive relative aux véhicules hors d'usage (art. 2 (point 13), 4 (par. 2,point a)), 5 (par. 3 et 4), 6 (par. 3), 7 (par. 1) et 8 (par. 3) de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000). Cette décision s'appuyait entre autres sur la fait que les démolisseurs ayant accepté la prise en charge d'un véhicule hors d'usage pour destruction étaient exclus du système de compensation des coûts de traitement, ce qui transposait la directive de manière incomplète. La Cour avait été saisie à la suite d'une plainte déposée en 2004 par la branche des Recycleurs de l'automobile du CNPA.

Le nouveau décret impose aux constructeurs automobiles de mettre en place des réseaux de centres VHU agréés ayant l'obligation de reprendre gratuitement les véhicules hors d'usage que leur apportent les détenteurs.

Ces centres devront effectuer la dépollution des véhicules et le démontage de certaines pièces en vue de leur réutilisation, avant de les transmettre aux broyeurs agréés.

Y est également prévue la constitution d'une instance qui aura la charge d'évaluer l'équilibre économique global de la filière, et en cas de constatation d'un déséquilibre, l'Etat pourra actionner des mécanismes compensatoires.

Enfin, à compter du 31 mars 2011, le décret prévoit aussi que les centres VHU et les broyeurs agréés seront désormais soumis à des obligations de résultats dont le respect garantira l'atteinte par la France des objectifs fixés par la directive européenne pour 2015.