Le 14 mars dernier la Commission européenne a assigné la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour la non-application de la directive Prévention et réduction intégrée de la pollution (IPPC) relative à la pollution industrielle.

Selon cette directive, les exploitants des installations relevant de l'annexe I de la directive, c'est-à-dire celles dont les activités industrielles et agricoles ont un fort potentiel de pollution, doivent obtenir une autorisation environnementale préalable. Les Etats membres avaient jusqu'au 30 octobre 2007 pour délivrer de nouvelles autorisations à toutes les installations industrielles exploitées avant le 30 octobre 1999, ou pour réexaminer les autorisations existantes.

Or la Commission constate qu'en 2011, 4 ans après l'expiration du délai, la France n'a toujours pas pris les dispositions nécessaires.