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Décision du Conseil constitutionnel: inconstitutionnalité des articles L511-2 et L512-7 du Code de l'environnement


Par sa décision DC n°2011-183/184 QPC du 14 octobre 201, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'Etat dans le cadre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC posée par l'association France Nature Environnement) a annulé les dispositions des articles L511-2 et L512-7 du Code de l'environnement pour non conformité à la Charte de l'environnement.

Ces deux articles relatifs au régime d'élaboration du décret de nomenclature des ICPE et des prescriptions générales auxquelles doivent se conformer les installations soumises au régime de l'enregistrement, ont été jugées contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement qui dispose que " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ".

Les deux articles sont abrogés à compter du 1er janvier 2013.

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