Par sa décision DC n°2011-183/184 QPC du 14 octobre 201, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'Etat dans le cadre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC posée par l'association France Nature Environnement) a annulé les dispositions des articles L511-2 et L512-7 du Code de l'environnement pour non conformité à la Charte de l'environnement.
Ces deux articles relatifs au régime d'élaboration du décret de
nomenclature des ICPE et des prescriptions générales auxquelles doivent
se conformer les installations soumises au régime de l'enregistrement,
ont été jugées contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement
qui dispose que "
Toute personne a le droit, dans les
conditions et les limites définies par la loi d'accéder aux informations
relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et
de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ".
Les deux articles sont abrogés à compter du 1er janvier 2013.
[VEIJURIS]
