Le Sénat a enregistré le 13 octobre 2011 la proposition de loi relative à la dépollution des anciens terrains militaires cédés par l'Etat en compensation des restructurations militaires. Cette proposition de loi vise " à inscrire dans la loi la possibilité pour l'État de prendre à sa charge les coûts de dépollution lorsqu'il s'agit de la cession à l'euro symbolique d'emprises foncières libérées suite aux restructurations militaires". En effet, selon l'article L. 541-2 du code de l'environnement, " tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers ". Elle permettra ainsi de transférer à l'Etat la responsabilité de dépolluer les anciens terrains militaires qui seront rétrocédés, en principe, pour un euro symbolique aux collectivités locales concernées.

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