Le 23 décembre dernier, une décision d'exécution de la Commission européenne du 14 décembre, relative à l'émission de substances appauvrissant la couche d'ozone dans l'Union européenne en 2012, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Cette loi fixe les quantités et les attributions des quotas de substances règlementées en vertu du règlement 1005/2009.

Cette décision fait suite à un avis de la Commission européenne de mars dernier par lequel elle avait recueilli les souhaits des entreprises qui envisageant d'importer ou d'exporter des substances règlementées en 2012 ou qui avaient l'intention d'en utiliser en laboratoire à des fins d'analyse.

Le texte de la Commission fixe les quantités pouvant être mises en libre pratique dans l'UE, attribue les quotas en vue de la mise en libre pratique ainsi que les quotas de substances réglementées autorisés pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse. Enfin, le texte de la Commission détermine les entreprises pouvant les utiliser.