Le 30 décembre 2011, trois décrets concernant la réforme des enquêtes publiques, des études d'impact et la communication des projets au public ont été publiés au Journal officiel:

- le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement. Il modifie la procédure et le déroulement de l'enquête publique prévue par le Code de l'environnement, qui peut désormais être de trente jours.

Il vise à favoriser la participation du public, à simplifier les procédures, et prévoit la possibilité de modifier les projets en cours d'enquête. Il évoque les " conditions d'organisation, les modalités de publicité de l'enquête ainsi que les moyens dont dispose le public pour formuler ses observations, en permettant, le cas échéant, le recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ".

- le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Il modifie tant le champ d'application de ces études que leur contenu. Alors que le code de l'environnement prévoyait les projets dispensés d'étude d'impact, le décret fixe une liste des projets soumis à étude d'impact. Les dispositions de ce texte entreront en vigueur le 1er juin 2012.

- le décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique. Il prévoit une liste de treize catégories de projets, plans et programmes qui devront faire l'objet d'une communication au public par voie électronique au plus tard à la date d'ouverture de l'enquête. Il s'agit des installations nucléaires de base, des travaux de création de routes, d'autoroutes ou de voies rapides et voies ferrées soumises à l'étude d'impact, des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, des plans départementaux et interdépartementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilé, des plans d'élimination des déchets ménagers d'Ile-de-France, des installations de stockage et de traitement des déchets soumises à autorisation, des schémas départementaux des carrières, des exploitations de carrières soumises à autorisation, des chartes de parcs naturels régionaux et nationaux et des schémas régionaux de cohérence écologique.

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