Le 6 janvier a été publiée au Journal officiel l'ordonnance permettant la mise en conformité du droit français au droit européen en matière d'OGM.

"Cette ordonnance tire les conséquences de deux décisions du 24 juillet 2009 du Conseil d'Etat annulant plusieurs dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement issues de deux décrets du 19 mars 2007 relatifs aux procédures d'autorisations d'organismes génétiquement modifiés", indique la ministre de l'Ecologie.

Ces dispositions, qui mettaient en oeuvre les principes de prévention et de droit à l'information du public, respectivement prévus par les articles 3 et 7 de la Charte de l'environnement, relevaient de ce fait du domaine de la loi et non d'un texte réglementaire, selon la Haute juridiction administrative. Cette dernière avait différé l'effet de l'annulation de ces dispositions réglementaires au 30 juin 2010 afin de permettre au Gouvernement de prendre les initiatives nécessaires pour remédier à l'irrégularité constatée.

Transposition complète des directives

"L'ordonnance reprend donc au niveau législatif ces dispositions", indique Nathalie Kosciusko-Morizet. Dispositions qui concernent :

• l'étendue des informations rendues publiques en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'OGM,
• les informations qui ne peuvent rester confidentielles et l'obligation, pour les demandeurs d'une autorisation, de mettre au point un plan de surveillance,
• enfin, l'élaboration par l'exploitant d'un plan d'urgence pour assurer la protection du personnel, de la population ou de l'environnement, en cas de défaillance des mesures de confinement.

Ces dispositions "contribuent à la transposition complète", selon les termes de la ministre, des directives 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement et 2009/41 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM).