Le Premier ministre français, François Fillon, qui est aussi actuellement en charge du Ministère de l'écologie, du développement durable, du transport et du logement, et Eric Besson, Ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont pris le 22 mars 2012 le décret n°2012-385 relatif à la création d'une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Ce décret fait suite à la loi n°2011-835 du 13 juillet 2011 qui interdit l'exploration et l'exploitation des mines hydrocarbures liquides et gazeux par fracturation hydraulique. Un arrêté d'application de la loi avait été prise le 12 octobre 2011 pour abroger trois permis de recherche ayant prévu de recourir à cette technique. Le décret du 22 mars 2012 crée une Commission chargée justement d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation ou aux techniques alternatives. Les gaz et huiles de schiste sont concernés.

[VEILEGI]