COMMISSION EUROPEENNE-PUBLICATION D'UN REGLEMENT D'EXECUTION CONCERNANT LA SURVEILLANCE ET LA COMMUNICATION DES DONNEES RELATIVES A L'IMMATRICULATION DES VEHICULES UTILITAIRES LEGERS NEUFS LE 3 AVRIL 2012

La Commission a publié un règlement d'exécution le 3 avril 2012, concernant la surveillance et la communication des données relatives à l'immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs, en application du règlement n°510/2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions de Co2 pour ce type de véhicules.

Ce règlement prévoit que la Commission doit disposer de données détaillées au niveau des constructeurs pour chaque série de véhicules, par type, variante et version, afin d'évaluer si les constructeurs se conforment aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 établis par le règlement 510/2011. Les États membres doivent ainsi recueillir et transmettre chaque année à la Commission certaines données relatives aux véhicules utilitaires légers neufs, immatriculés sur leur territoire au cours de l'année précédente.

Le règlement définit les règles concernant la collecte et la communication des données relatives à l'immatriculation des véhicules suivants :

" a) véhicules utilitaires légers visés à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 510/2011;

b) véhicules des catégories M 2 et N 2 visés à l'article 8, paragraphe 10, dudit règlement. "

Liens utiles :

-Règlement d'exécution (UE) no 293/2012 de la Commission du 3 avril 2012 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l'immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs en application du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil

-Règlement (UE) n°510/2011 du parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO 2 des véhicules légers

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