Dans l'affaire Leifheit / OHMI (EcoPerfect) la CJUE a dû se prononcer sur un recours formulé contre une décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Celui-ci concerne la demande de Leifheit AG d'inscrire en tant que marque communautaire le signe verbal EcoPerfect. Un des motifs du rejet par le OHMI est que le signe EcoPerfect serait entendu par le public pertinent comme " ecologically perfect " et à ce titre ne serait pas distinctif au sens du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009. Il est descriptif des produits vendus sous la marque désignant dans l'esprit des consommateurs des produits écologiques par leur fonctionnement, leur composition ou leur méthode de fabrication. A ce titre, il doit pouvoir être utilisé par tous les opérateurs. Pour cette raison, par son arrêt du 24 avril 2012, la CJUE a validé la décision du OHMI et a rejeté la demande de Leifheit AG. [VEIJURIS]
