source: Légisfrance.

Un arrêté du 16 avril 2012 publié au journal officiel le 2 mai a fixé le barème de la taxe frappant les produits phytopharmaceutiques.

 Le texte s'adresse aux titulaires et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, ainsi qu'aux titulaires ou demandeurs d'homologations de matières fertilisantes et de supports de culture.
Il a pour objet de modifier les dispositions relatives aux taxes fiscales affectées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation , de l'environnement et du travail pour ce qui concerne le domaine des produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture. Il détermine par conséquent de nouvelles catégories de taxes en application de la réglementation européenne, et fait évoluer le montant de certains d'entre elles.

L'arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2012, et remplace l'arrêté du 9 avril 2008.

[VEILEGI]