Le Conseil d'Etat a transmis le 8 juin une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel, sur une disposition de l'article L411-2 du Code de l'environnement. Cette disposition porte sur la possibilité pour le pouvoir réglementaire de délivrer des dérogations aux interdictions de destruction d'espèces.

En l'espèce, différentes associations de protection de l'environnement ont formé un recours contre une décision du préfet du Var autorisant l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de plants de Posidonie de Méditerranée en vue de sa réimplantation. En parallèle à ce recours, les associations ont soulevé une QPC.

Le Conseil d'Etat a considéré que la disposition contestée pourrait porter atteinte au droit à la participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cette question présente un caractère suffisamment sérieux pour être transmise au Conseil constitutionnel.

[VEIJURIS]