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Permis de forage, avant de le donner, les députés de l'environnement demandent que les entreprises puissent payer en cas de marée noire


Les compagnies pétrolières doivent être tenues responsables des coûts de tout dommage environnemental éventuel, et avoir les moyens de payer, sinon elles ne pourront pas recevoir de licence pour forer dans les eaux européennes, ont déclaré les députés de la commission de l'environnement lors d'un vote, ce mercredi, sur le projet de législation concernant la sécurité des activités pétrolières et gazières en mer.

"La législation devrait exiger plus clairement des exploitants qu'ils mettent en place les garanties financières nécessaires pour couvrir les coûts liés à la dépollution et à l'indemnisation en cas d'accident majeur. Cette démarche est conforme à un principe clé de la législation de l'Union en matière d'environnement, à savoir le principe du 'pollueur-payeur'", a déclaré le rapporteur, Justas Paleckis (S&D, LT).

La nouvelle législation fixera des normes européennes minimales pour la sécurité pétrolière et gazière en mer, réglementant les licences, les plans d'urgence et le déclassement des plateformes. Les opérateurs seront contraints de réduire autant que possible les risques d'accidents majeurs.

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