Le 19 décembre 2012, la Cour de Justice de l'Union européenne condamne l'Irlande pour n'avoir pas avoir respecté un arrêt de manquement. Ce faisant, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 260, paragraphe 1, TFUE.

L'Irlande n'a pas exécuté l'arrêt du 29 octobre 2009, Commission/Irlande (C-188/08) constatant le manquement de l'Irlande aux obligations découlant de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juin 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991. En ne transposant pas pleinement et correctement dans sa législation nationale les prescriptions des articles 4 et 8 de cette directive, relatives à l'élimination des eaux usées domestiques en milieu rural au moyen de fosses septiques et d'autres systèmes de traitement individuels des eaux usées.

Au point 1 du dispositif de l'arrêt Commission/Irlande, précité, la Cour considère qu'" En n'ayant pas pris, sauf dans le comté de Cavan, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 4 et 8 de la directive 75/442 [...], en ce qui concerne les eaux usées domestiques éliminées en milieu rural au moyen de [STIEU], l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive ".

L'Etat membre est condamné à payer à la Commission européenne, sur le compte "Ressources propres de l'Union européenne", une astreinte de 12 000 euros par jour de retard dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt Commission/Irlande, ainsi qu'au paiement de la somme forfaitaire de 2 000 000 euros.

 [VEIJURIS]