CJUE, 13 décembre 2012, Maatschap L.A. en D.A.B. Langestraat en P. Langestraat-Troost.

L'affaire concerne la conditionnalité des aides agricoles au respects par les bénéficiaires des exigences environnementales. 

 Le recours préjudiciel porté devant la CJUE concerne l'interprétation du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.

 Le règlement (CE) n° 1782/2003 a établi le principe selon lequel " les agriculteurs qui ne respectent pas certaines exigences en matière de santé publique, de santé des animaux et des végétaux, d'environnement et de bien-être des animaux sont sanctionnés par une réduction des paiements directs ou une exclusion du bénéfice de ces derniers ".

 L'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 73/2009 doit être interprété en ce sens que " le non-respect des règles de la conditionnalité par le bénéficiaire ou l'auteur de la cession des terres agricoles impliquant la réduction du montant total des paiements directs ou l'exclusion du bénéfice de ceux-ci doit être intégralement imputé à l'agriculteur qui a présenté la demande d'aide ".

[VEIJURIS]