Le Comité des représentants permanents a approuvé la proposition de compromis sur laquelle le Parlement européen et le Conseil se sont mis d'accord à propos du règlement relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique (doc. 17549/11), qui remplacera le mécanisme de surveillance actuel établi par la décision 280/2004/CE.
Le nouveau règlement a pour objet de renforcer le cadre de surveillance et de déclaration au sein de l'UE, à la lumière des enseignements tirés de la mise en oeuvre de la décision, afin de tenir compte de l'évolution intervenue à la fois au niveau de l'UE et à l'échelle internationale. La proposition vise notamment à inclure les nouvelles exigences en matière de surveillance et de déclaration découlant du train de mesures sur le climat et l'énergie de 2009 et de décisions adoptées récemment au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
Le texte dans sa version actuelle résulte des négociations menées lors des trilogues informels entre le Conseil - représenté par la présidence chypriote - le Parlement européen et la Commission européenne. Lorsque le Parlement européen aura arrêté sa position en première lecture, ce qui est prévu pour l'année prochaine, le Conseil approuvera la position du Parlement européen et l'acte sera définitivement adopté.