Le 18 février, la procédure de résolution du litige concernant les produits dérivés du phoque s'est ouverte à l'OMC avec la réunion à Genève du groupe spécial établi suite à la demande du Canada et de la Norvège le 4 octobre 2012.

Les deux Etats, soutenus par la Russie, contestent le règlement CE 1007/2009 de l'Union européenne interdisant les importations de produits dérivés du phoque dans l'UE  

En effet, ce règlement, en vigueur depuis 2010, interdit l'entrée sur le marché de l'Union de tels produits s'ils ne sont pas accompagnés d'une attestation d'un organisme reconnu confirmant qu'ils sont autorisés en tant que produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse traditionnelles, pratiquées par les communautés indigènes à des fins de subsistance; ou en tant que produits dérivés du phoque provenant de chasse pratiquée dans le seul objectif d'une gestion durable des ressources marines, et dans un but non lucratif.  

Une exception est également prévue pour de petites quantités de produits à usage personnel des voyageurs.

[VEIJURIS]