Dans deux arrêts (procédures jointes) rendus le 1er mars dernier, le Conseil d'Etat a rejeté les demandes d'annulation de la création d'une installation de conditionnement et d'entreposage des déchets activés (Iceda) sur le site du Bugey et du démantèlement partiel de l'installation nucléaire de Brennilis (Finistère).

Le Conseil d'Etat considère en effet que "[d]ès lors qu'une procédure consultative préalable à l'édiction d'un acte prévue par des dispositions n'est pas obligatoire, le choix de l'administration de ne pas faire usage de la faculté que ces dispositions lui ouvrent relève de sa libre appréciation et ne saurait entacher d'irrégularité la procédure préalable à l'édiction de cet acte". 

Ainsi, après avoir constaté que la saisine de la Commission nationale du débat public n'était ni de plein droit ni obligatoire, le CE a écarté "le moyen tiré de ce que la Commission nationale du débat public aurait dû être saisie du projet".

Les nombreux autres moyens des sociétés requérantes %u2013 tels que, pour n'en citer que quelques uns, celui "tiré de ce que le public n'aurait pas été informé du projet ni mis à même de participer au processus décisionnel à un stade précoce de la procédure ", ceux " relatifs au lancement de l'enquête publique" ou encore ceux "sur l'existence de risques sanitaires et environnementaux" - ont également été rejetés.

[VEIJURIS]