Le 27 avril 2013, la Commission a adopté une communication concernant la directive 2003/122/EURATOM relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines.
En vertu de l'article 13 de cette directive, les Etats membres doivent communiquer à la Commission le nom et l'adresse de l'autorité compétente chargée de mener à bien les missions prévues au sein de la directive afin de prendre rapidement contact avec cette autorité. Pour la France, l'autorité compétente est l'autorité de sureté nucléaire (ASN) qui se trouve à Montrouge.
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Directive 2003/122/EURATOM du Conseil du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines, JOUE du 31 décembre 2003, L346/57 (685 hits) Communication de la Commission concernant la directive 2003/122/Euratom du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines, 2013/C 122/02, JOUE du 27 avril 2013, C.122/2 (638 hits)
