L'Assemblée nationale française a adopté le 15 avril 2013 la Loi n° 2013-312 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. Cette loi instaure une tarification progressive sous forme de bonus-malus pour les consommations résidentielles d'énergies de réseaux (eau, électricité et chaleur). Elle permet d'appliquer du bonus aux consommations dans la limite d'un volume de base et d'appliquer des malus aux consommations excédentaires. La loi prévoit également non seulement  la suppression des zones de développement de l'éolien afin de simplifier les procédures d'installation de parcs éoliens et de relancer l'éolien terrestre, mais aussi, l'instauration de dérogations à la loi littorale afin de faciliter le raccordement d'installations offshore et de faciliter le développement de l'énergie éolienne marine. 

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