L'arrêté du 13 mai 2013 relatif aux organismes tiers indépendants (OTI) chargés de contrôler les obligations des entreprises dans le cadre de leur responsabilité sociale est paru au Journal officiel le 14 juin 2013. Le décret confie au Comité français d'accréditation (COFRAC), la responsabilité d'accréditer des organismes tiers indépendants qui seront chargés de contrôler la fiabilité des données sociales, environnementales et de gouvernance fournies par les Grandes sociétés. Les sociétés concernées sont celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (sociétés cotées) ; sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions non cotées dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires est au minimum de 100 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est au moins de 500 ; etc.

Législatif : [VEILEGI]