CE, 25 juillet 2013

N° 364363

Dans cette affaire, le Conseil d'Etat a été saisi par la société Lynet pour l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI TVB la Grenoblerie l'autorisation pour créer un magasin au sein de la zone de la Grenoblerie à Saint-Jean d'Angely (Charente-Maritime).

Rejetant la requête, il rappelle qu'il appartient " aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet " aux objectifs de développement durable et de protection de l'environnement.

[VEIJURIS]