CE, 17 juillet 2013, n° 360779

Dans cette affaire, le Conseil d'Etat a été saisi par la société de l'Immobilière Européenne des Mousquetaires pour l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 avril 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial, composé d'un hypermarché, d'une galerie marchande et d'un Retail Park à Ussel en Corrèze. Après avoir délivré l'autorisation sollicitée par la requérante, la Commission précitée est revenue sur sa décision.

Rejetant la requête, le juge suprême observe que le projet présente des risques pour l'environnement et qu'il ne répond pas à l'objectif de développement durable. En effet, " s'agissant de l'objectif de développement durable, il ressort des pièces du dossier que le projet générera un surcroît de circulation significatif, en l'absence de desserte du site suffisante par les transports en commun ou des modes de transports doux, qui risque de générer des encombrements, que son insertion paysagère est insatisfaisante du fait de sa localisation en partie haute d'un puy qui domine la commune, de surcroît à proximité d'une zone boisée remarquable et du château du Theil, et qu'il présente des risques pour l'environnement, du fait notamment de l'importance de la surface imperméabilisée ".

[VEIJURIS]