Le parlement français a adopté le 7 avril 2013 la résolution européenne sur la réforme de la politique commune de la pêche. Dans la loi d'adoption, le parlement affirme que : " Considérant que la politique commune de la pêche doit avoir un triple objectif : social, environnemental et économique ; Considérant que la pêche joue un rôle majeur pour l'économie littorale française et que l'un des objectifs de la politique commune de la pêche doit être de maintenir un haut niveau d'emploi dans ce secteur, en particulier en protégeant la petite pêche et la pêche artisanale ; Considérant qu'il est nécessaire de gérer et de préserver la ressource halieutique pour les générations futures ; Considérant que les pêcheurs sont des acteurs responsables qui doivent être associés aux constats scientifiques et aux décisions les concernant afin de mettre en œuvre une pêche durable (...) Considérant que les ressources halieutiques constituent un bien public qui doit être géré collectivement et ne sauraient faire l'objet d'une appropriation privée par le biais des concessions de pêche transférables ; Considérant que le secteur de la pêche doit être aidé par la puissance publique pour adapter l'outil de pêche aux nouvelles contraintes environnementales, économiques et sociales, pour améliorer la sécurité et les conditions de travail sur les navires et pour assurer de meilleurs débouchés sur le marché aux produits de la mer ; 1. Réaffirme son attachement à une gestion commune et durable des ressources et des activités de pêche dans les eaux de l'Union européenne ; 2. Demande que le calendrier en matière d'atteinte du rendement maximal durable soit fixé à 2015, quand cela est possible, et au plus tard en 2020 pour tous les stocks ". En outre, dans cette loi, le parlement recommande à l'Union européenne de demander à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture de limiter les effets néfastes de la surpêche.

Législatif : [VEILEGI]