Le Conseil constitutionnel français vient d'examiner le jeudi 24 septembre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)  relative aux articles 1 et 3 de la loi du 13 juillet 2011 portant interdiction de l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique.

Cette QPC a été posée par la société texane Schuepbach qui estime que les articles indiqués ne sont pas conforme aux droits et libertés garantis par la constitution. Pour son avocat Maître Fornacciari l'interdiction a été fondée sur le principe de précaution alors qu'"aucune étude n'établit le moindre risque lié à la fracturation hydraulique".

De l'autre côté, Maître Faro pour Greenpeace et M. Thierry-Xavier Girardot, directeur au Secrétariat général du Gouvernement Considèrent que les risques d''atteintes sont suffisamment établis et que le législateur a opté pour le principe de prévention lors de la discussion parlementaire pour interdire la fracturation hydraulique.

La décision a été mise en délibéré et sera rendue publique le 11 octobre prochain.