Le Conseil d'Etat a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 26 juillet 2013 dans laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a refusé l'immatriculation sur le territoire français des véhicules du constructeur Daimler et d'enjoindre au ministre de lui délivrer les codes nationaux d'identification de véhicules. La décision de suspendre est justifiée au regard de l'urgence de la situation et de l'atteinte grave et immédiate aux intérêts de la société causant un grave préjudice financier, commercial et d'image " porte atteinte à l'intérêt public qui s'attache à la libre circulation des biens au sein du marché européen ". Selon le ministre de l'écologie, la société ne peut se prévaloir de l'urgence de la situation, l'intérêt public justifie au maintien de ladite décision, notamment au regard de la " dangerosité du nouveau fluide n'est pas établie, que la décision a pour effet de rétablir la concurrence qui a été altérée par la situation créée par la société requérante et que l'absence d'utilisation du nouveau gaz porte atteinte à l'environnement ", dès lors, la décision est fondée au regard de la nuisance grave à l'environnement au regard de l'article R321-14 du code de la route. Toutefois il n'apparaît pas que la mise en circulation en France des véhicules visés par la décision peut être de nature à nuire à l'environnement. Même si le ministre a fondé sa décision sur le motif de la nuisance de l'environnement, le moyen tiré fait une application inexacte dudit article.  Le Conseil ordonne l'exécution de la décision du ministre a refusé d'immatriculer sur le territoire français, enjoint à titre provisoire au ministre de délivrer les code d'identification des types de véhicules visés par la décision du 16 juillet pour permettre leur immatriculation. L'Etat versera  une 3000 euros.

[VEIJURIS]