-       Cass, Crim, 11 juin 2014 : Destruction d’un campement illégal de gens de voyage conforme à la protection de l’environnement :

Le 11 juin 2014, la chambre criminelle de la Cour a de cassation a rendu un arrêt concernant l’édiction non régulière d’un camp de gens du voyage sur un terrain agricole.

Dans les faits, la requérante, Mme Cynthia X, conteste l’arrêt de la Cour d’Appel de Lyon en date du 12 juin 2013 qui déclarait que constitue une infraction l'édification irrégulière d'une clôture soumise à déclaration et l'aménagement d'un terrain en vue de l'installation de caravanes instituant un habitat permanent sans déclaration préalable dans une zone à caractère agricole où de telles réalisations sont interdites par le plan local d'urbanisme.

Pour la Cour de cassation, en ordonnant la démolition des ouvrages irrégulièrement élevés, les Juges de la Cour d’Appel de Lyon ont fait une bonne application de l'article L.480-5 du code de l'urbanisme et de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, tout en respectant l’objectif de protection de l’environnement.

[VEIJURIS]