Le 11 juin 2014, le Conseil d’État français a confirmé une décision de la Commission nationale d’aménagement commercial qui refusait à deux sociétés commerciales la création à Saint-Sulpice-sur-Risle (Orne), d’un magasin de 5 000 m² de surface de vente spécialisée dans la distribution d'articles de bricolage, de jardinage, d'équipement du foyer et de décoration intérieure.
Dans cet arrêt le Conseil d’État explique notamment que la décision de refus de l’Autorité Administrative est justifiée à double titre.
D’une part, en matière d’aménagement du territoire, cette création se traduirait par une avancée de l'urbanisation dans un environnement rural, à proximité d'un habitat n'ayant pas vocation à se développer. De plus, par sa localisation, un tel projet serait de nature à contribuer à l'étalement urbain sans avoir d'effet positif sur l'animation de la vie locale.
D’autre part, et s'agissant de l'objectif de développement durable, ce projet comporte deux incompatibilités majeures :
- le site n'est pas directement desservi par les transports en commun et la fréquence de la desserte est inadaptée ;
- les accès pour les cyclistes et les piétons ne sont pas sécurisés ;
- aucun effort sérieux n'a été accompli pour améliorer la qualité de l'architecture et l'insertion de l'équipement projeté dans son environnement.
Cette solution du Conseil d’État illustre bien l’attachement de cette institution à la prise en compte d’objectifs de développement durable avec des projets économiques d'ampleur.
[VEIJURIS]
