Le 8 août 2014, l’Inde a déposé une déclaration d’appel au sujet du rapport du Groupe spécial sur le différend “États-Unis — Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance d’Inde” (DS436).

Dans sa déclaration, l’Inde a demandé que l'Organe d'appel examine les erreurs de droit et d'interprétation du droit commises par le Groupe spécial dans son rapport sur les points suivants :

I.  Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans les sections 7.2.3 à 7.2.5 de son rapport et dans les constatations s'y rapportant formulées dans la section 7.3.3 dudit rapport

II.  Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.2.6 de son rapport

III.  Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.7.5.1 de son rapport

IV.  Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.3.1 de son rapport

V.  Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.3.2 de son rapport

VI.  Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.3.3 de son rapport et dans les constatations s'y rapportant formulées dans la section 7.4.6.2 dudit rapport

VII.  Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.4.3 de son rapport

VIII.  Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.4.2 de son rapport

IX.  Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.4.6 de son rapport

X.  Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.5.1 de son rapport

XII.  Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.7.5.2.1 de son rapport

XIII.  Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.7.5.2.9 de son rapport

XIV.  Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.8.4 de son rapport

XV.  Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans sa décision préliminaire

http://www.wto.org/french/news_f/news14_f/ds436apl_11aug14_f.htm

[VEIJURIS]