LA HAYE, le 7 août 2014. La République argentine a déposé ce jour au Greffe de la Cour internationale de Justice un document intitulé «Requête introductive  d’instance», dirigé contre les Etats-Unis d’Amérique et portant sur un «différend relatif à des  décisions judiciaires des Etats-Unis d’Amérique relatives à la restructuration de la dette souveraine  de l’Argentine». La République argentine soutient que, par suite de décisions rendues par leurs tribunaux concernant sa dette publique, les Etats-Unis d’Amérique ont porté atteinte à sa souveraineté et aux immunités dont elle bénéficie, et commis d’autres violations connexes.

La République argentine «entend fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 5 de l’article 38 du Règlement de la Cour», ainsi libellé :

«Lorsque le demandeur entend fonder la compétence de la Cour sur un consentement non encore donné ou manifesté par l’Etat contre lequel la requête est formée, la requête est transmise à cet Etat. Toutefois, elle n’est pas inscrite au rôle  général de la Cour et aucun acte de procédure n’est effectué tant que l’Etat contre lequel la requête est formée n’a pas accepté la compétence de la Cour aux fins de l’affaire.»

Conformément au paragraphe 5 de l’article 38 du Règlement, la requête a été transmise au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique. Toutefois, aucun acte de procédure ne sera effectué tant que les Etats-Unis d’Amérique n’auront pas accepté la compétence de la Cour aux fins de l’affaire.

http://www.icj-cij.org/presscom/files/5/18355.pdf

[VEIJURIS]