La « proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée » (COM(2014) 580 final, 23 septembre 2014, 2014/0274 (NLE)) rappelle que la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) « est une organisation régionale de gestion des pêches […] ayant pour rôle de promouvoir le développement, la conservation, l'aménagement rationnel et la valorisation des  ressources marines vivantes ainsi que le développement durable de l’aquaculture dans la mer Méditerranée et la mer Noire » (p. 1).

L’Accord amendé portant création de la CGPM a été approuvé par les parties contractantes à la Commission au cours de sa session annuelle se déroulant du 19 au 24 mai 2014 (p. 1). Ainsi la proposition de Décision du Conseil porte sur la conclusion de cet accord amendé portant création de la CGPM au nom de l’UE (p. 3). La proposition précise, d’une part que « [l]e but de l’amendement est de moderniser la CGPM et de renforcer son rôle dans la  conservation des ressources halieutiques situées dans sa zone de compétence », et d’autre part que « [l]es objectifs, les principes généraux et les fonctions de la CGPM ont été revus et étendus afin de garantir la conservation à long terme et l’utilisation durable des  ressources biologiques marines et de leur environnement » (p. 4, §§ 7-8).(http://www.europarl.europa.eu/registre/docs_autres_institutions/commission_europeenne/com/2014/0580/COM_COM(2014)0580_FR.pdf)

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