La Terre a en effet appris que le Parti libéral du Québec (PLQ) avait récemment formulé des propositions à la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles (CAPERN) visant à rouvrir cette loi et à confier aux MRC des fonctions qui relèvent actuellement de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ).

Ces propositions font suite aux observations formulées par des députés libéraux lors de l’audition liée au dépôt du rapport annuel de la CPTAQ, le 6 novembre dernier, auquel la Terre avait fait écho dans son édition du 24 novembre 2014.

Propositions

Le document libéral comporte huit propositions. Plusieurs d’entre elles déclassent la CPTAQ au bénéfice des MRC. Ainsi, les libéraux demandent que le morcellement relève dorénavant des MRC et que les surfaces minimales soient déterminées en fonction du contexte qui prévaut sur leur territoire. Le Parti libéral réclame que les MRC puissent remettre en zone agricole des surfaces actuellement zonées en blanc que leurs propriétaires refusent de vendre pour la construction non agricole. Député de Beauce-Sud, Robert Dutil avait signalé à la CPTAQ, en novembre dernier, que l’existence de ces « blancs spéculatifs » empêche le développement des villages ainsi que le dézonage de terres agricoles par la CPTAQ. Le parti dirigé par Philippe Couillard revendique aussi de modifier la Loi pour que les municipalités puissent exproprier les zones blanches non construites de leur territoire.

Aux yeux des libéraux, la Loi doit être modifiée afin de permettre aux MRC de dézoner des terres agricoles pour agrandir ou construire des immobilisations liées au secteur manufacturier. Il faut agir « avant que les usines existantes nous disent qu’elles s’en vont aux États-Unis », avait dit le député Dutil à la CPTAQ.

Le Parti libéral réclame par ailleurs que les demandes d’autorisation au sujet d’usages non agricoles identifiés dans le défunt rapport Ouimet (2009) relèvent désormais des MRC au lieu de la CPTAQ. On parle entre autres d’équipements d’intérêt collectif liés à la santé, à la sécurité et au bien-être (bornes d’incendie, ouvrages de drainage, d’irrigation et de lutte contre les inondations, etc.), d’activités para-agricoles (vente et distribution de semences, abattoirs mobiles, centre équestre, etc.), de l’agrotourisme.

Autres propositions

Les libéraux revendiquent une modulation régionale des critères d’application de la Loi par des assouplissements tenant compte entre autres de la dévitalisation de certains villages. On sait que le 10e critère obligatoire de la Loi stipule déjà que la CPTAQ doit tenir compte « des conditions socio-économiques nécessaires à la viabilité d’une collectivité lorsque la faible densité d’occupation du territoire le justifie » pour prendre une décision.

Selon le PLQ, il faut enfin octroyer un mandat d’études afin de concrétiser les propositions du rapport Ouimet restées lettre morte. Ce mandat pourrait aussi couvrir des sujets que la CAPERN juge à-propos d’examiner, comme les sablières, les gravières, les carrières, les bandes riveraines, la réalisation de remblai ainsi que les terres en friche ou en reboisement. Pour la députation libérale, la CAPERN devrait en recevoir les conclusions au plus tard en décembre 2015.

Les réactions de Norbert Morin, vice-président de la CAPERN, à lire dans l'édition papier de La Terre de chez nous du mercredi 7 janvier.