Le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial prévoit que le ministère chargé de l’écologie organise la publication des informations méthodologiques nécessaires au respect de la loi (art. R229-49). Les éléments méthodologiques disponibles sur cette page, validés et publiés par le ministère répondent à cette exigence réglementaire en vue de l’établissement des bilans d’émissions de gaz à effet de serre.
 
Ces éléments méthodologiques ont été élaborés dans le cadre des travaux du pôle de coordination nationale sur les bilans d’émissions de gaz à effet de serre, créé par le décret n° 2011-829 et dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d’inventaires d’émissions et de bilans dans l’atmosphère. Tout en s’inspirant des référentiels existants, en particulier ceux définis à l’échelon international, ces documents ont été l’objet d’un important travail technique avec les représentants des parties prenantes concernées par la mise en œuvre de l’article 75, entreprises, collectivités, et services de l’État. Ces documents ont également recueilli l’avis du Groupe de Concertation et d’Information sur les Inventaires d’émissions (GCIIE).
 
La méthode générale énonce à la fois :

    des principes méthodologiques obligatoires dans le cadre de l’application de l’article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
    des prescriptions optionnelles non obligatoires ;
     des recommandations facultatives destinées à guider les personnes morales devant établir leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre.

Un guide méthodologique spécifique pour les collectivités a pour objectif de spécifier certains points méthodologiques propres aux collectivités. Ce guide n’est pas autoporteur et il convient ainsi, lors de la réalisation du bilan d’émissions de GES d’une collectivité, de s’appuyer également sur la méthodologie générale.
 
Il répond aux exigences de l’article L. 229-25. du code de l’environnement qui prévoit qu’une « méthode d’établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements. », et de l’article 2 du décret n° 2011-829 qui prévoit que « le ministre chargé de l’écologie met, au plus tard le 30 septembre 2011, à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements la méthode d’établissement du bilan prévue au septième alinéa de l’article L. 229-25 du code de l’environnement ».
 

Une version 3 de la méthode générale, élaborée dans le cadre des travaux du pôle de coordination nationale sur les bilans d’émissions de gaz à effet de serre, est maintenant disponible. Cette nouvelle version comprend en particulier une annexe concernant les postes à prendre en compte de manière recommandée dans la réglementation (Annexe 3) et une annexe d’aide au recalcul des émissions de GES de référence (Annexe 6).

Cette nouvelle version ne modifie pas sur le fond la méthode de réalisation des bilans.

Télécharger la Méthode pour la réalisation des bilans d'émissions de gaz à effet de serre

Source : Ministère