Le conseil constitutionnel devra trancher mi-mars sur la constitutionnalité du texte de loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Celui-ci a été voté le 21 février dernier par l’Assemblée Nationale et rapidement déféré devant le conseil constitutionnel par les parlementaires Les Républicains.
Eviter des drames humains et environnementaux à travers des mesures de vigilance
Cette loi oblige les sociétés mères et les entreprises donneuses d’ordre à élaborer, publier et mettre en œuvre un plan de vigilance. Les parties prenantes de la société civile telles que des organisations syndicales ou associations peuvent participer à sa rédaction. Les plans de vigilance doivent être des outils pour identifier et prévenir les atteintes aux droits de l’Hommes, aux libertés fondamentales, les dommages graves à l’environnement et les risques sanitaires liés à l’activité des sociétés ou de leurs sous-traitants et fournisseurs.
La loi a pour but de responsabiliser les sociétés transnationales face à des pratiques telles que le travail des enfants ou le non-respect de normes de sécurité. Elle vise également à obtenir des réparations pour les victimes. L’initiative de ce texte date de 2013, il faisait alors suite à la mort de plus d’un millier de personnes dans les ateliers du Rana Plaza (Bengladesh).
Quelques sociétés concernées déjà soumises à des obligations de reporting
Les sociétés concernées sont celles ayant leur siège social en France et employant plus de 5 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales. Cela représente entre 150 et 200 entreprises. La responsabilité des multinationales ne concerne que la mise en œuvre du plan et non pas ses résultats. Le texte complète des obligations déjà existantes pour les entreprises de cette taille telles que le reporting extra financier (obligation de rendre public annuellement les informations relatives au respect des droit de l’homme, à la lutte contre la corruption, aux impacts environnementaux et sociaux).
Compétitivité et liberté d’entreprendre versus respect des droits fondamentaux
Le texte de loi est contesté par le Medef qui dénonce une entrave à la compétitivité, des obligations trop floues et lourdes à mettre en œuvre. Un avis partagé par les élus LR qui ont demandé son passage devant le conseil constitutionnel. Plusieurs associations et syndicats (Ligue des droits de l’Homme, Amnesty International France, CFDT, CGT,…), à l’origine du texte de loi aux côtés de députés socialistes et écologistes, ont réagi début mars en transmettant au conseil constitutionnel un mémoire défendant la légalité du texte.
La proposition de loi relative au devoir de vigilance a subi plusieurs échecs, le texte est en discussions depuis plus de quatre ans et ses ambitions ont été revues à la baisse avant qu’il ne soit définitivement voté par l’Assemblée Nationale. Il passera devant le conseil constitutionnel mi-mars et entrera en vigueur en 2018 si la décision lui est favorable.
A.F.
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